CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par FREELANCE PERFECT auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels, désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet "FREELANCEBOOST.FR", savoir :

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FREELANCE PERFECT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : FREELANCE PERFECT dont le siège social est sis 20, avenue du Neuhof 67100 Strasbourg – France.

Les offres de produits et services s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits et services sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits et services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

Le Client effectue sa commande sur le site internet exclusivement. Il choisit la formule en cliquant sur le bouton « COMMANDER ». Il sera alors dirigé sur une page de « Récapitulatif de la commande » sur laquelle le Client enregistrement les données demandées. Lors de la finalisation de sa commande et après vérification de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présente CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ». Pour accéder aux prestations et produits, le Client devra créer un compte.

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme au Client par mail du détail de la commande, que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de FREELANCE PERFECT.

Le client comprend qu’effectuer une commande nécessite un paiement

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le paiement de la commande selon les conditions prévues au devis.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

FREELANCE PERFECT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le prix facturé au moment de la validation finale de la commande fera foi.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur ou par mensualités par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance et à l’accès des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 


ARTICLE 5 – Fournitures des produits dématérialisés et services

Les Produits et services commandés par le Client seront fournis dans les délais indiqués lors de la passation de la commande, dès réception du paiement et à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Interne. L’Acheteur reçoit un mail de confirmation du paiement et une facture. L’Acheteur créer son compte et peut accéder aux produits et services commandés. Les produits peuvent être téléchargeables plusieurs fois selon les conditions indiqués sur le récapitulatif de la commande.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services et produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les services commandés n'ont pas été fournis à la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services ou des produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 – Droits de propriétés

Aucun droit de propriété sur les œuvres n’est transféré à l’Acheteur. L'auteur de l'œuvre conserve tous les droits de propriétés sur celle-ci.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation et à la loi HAMONT du 17 mars 2014, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la validation de la commande.

Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé : une fois le produit téléchargé, le droit de rétractation ne s'applique plus. Il n'existe aucune possibilité de retourner au vendeur le produit téléchargé.


ARTICLE 8 – Obligation du Client

Le Client s’engage à respecter toutes les consignes, conseils, exécutions des exercices préconisés par le Vendeur dans le cadre des prestations commandées. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en question la qualité ou l’exécution des prestations commandées en cas non-respect de ses obligations.


ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits ou prestations fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.


Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, vidéos, prototypes et e-book, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, vidéos, prototypes et e-book, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX DE STRASBOURG SERONT COMPÉTENTS

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.