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L’auto-entrepreneuriat : avantages et inconvénients

Article invité rédigé par des juristes spécialisés

L’auto-entrepreneuriat : permet-il aux entrepreneurs de jouir de divers avantages ?

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur sont des notions qui désignent une dénomination du régime micro-social. Il ne s’agit pas d’une forme juridique. Cette dernière ne concerne que l’entreprise individuelle. Quant à l’auto-entrepreneuriat, le régime consiste à simplifier la déclaration des chiffres d’affaires. Le versement des contributions ainsi que des cotisations sociales proportionnellement au chiffre d’affaires suit des règles plus simplifiées. Le régime d’auto-entrepreneur a vu le jour depuis l’année 2008 en France, et a été modifié en 2015. Tous les types d’impôts et de taxes sur cette frange d’entrepreneurs sont remplacés par un versement unique. Ce dernier se calcule en fonction du chiffre d’affaires. Les salariés, les étudiants, les fonctionnaires qui ne subissent pas une restriction, et même les retraités peuvent monter une activité d’auto-entrepreneuriat. Le lieu d’habitation, dans beaucoup de cas d’auto-entrepreneurs, est en même temps, généralement, le local d’activités. Ce régime d’entrepreneuriat touche diverses activités. Cependant, quelques domaines restent exclus. Louer des matériels et biens de consommation durables ne peut être accompli par un auto-entrepreneur. Les activités sur la TVA agricole sont également exclues. Il en est de même pour la vente des véhicules neufs. Si tel est le statut d’un autoentrepreneur, quels avantages procure l’exercice de ce régime ? Y a-t-il des inconvénients à être auto-entrepreneur ? Dans un premier temps, il convient d’identifier les privilèges générés par de l’auto-entrepreneuriat. Ensuite, examiner les revers de la médaille serait aussi pertinent avant toute prise de décision en faveur ou contre cette option de carrière.

Pourquoi être auto-entrepreneur est-il avantageux ?

Le principal but dans la création du régime auto-entrepreneuriat est la facilitation du démarrage d’activités. Avec le statut d’auto-entrepreneur, démarrer une activité avec peu d’investissement devient facile. Il suffit de déclarer son projet à l’autorité compétente. De même, en cas de cessation d’activité, l’unique déclaration est suffisante. Les entrepreneurs sont motivés par cette simplicité de formalisme. Les obligations de l’auto-entrepreneur en matière de comptabilité se limitent au minimum nécessaire. Le régime ne se soumet pas aux mêmes règles que celles des SASU ou des EURL. L’auto-entrepreneur a pour première obligation la tenue d’un livre de recettes. Il doit conserver les pièces justificatives. Enfin, il est éventuellement tenu de posséder un registre récapitulatif des achats. Il n’existe pas d’autre devoir comptable exigé aux auto-entrepreneurs.

Une nouvelle règlementation sur l’entreprise individuelle s’applique depuis janvier 2016. Les entrepreneurs individuels sont considérés par rapport à leurs activités et leurs chiffres d’affaires. Ceux qui sont classés comme micro-entrepreneurs du point de vue « chiffres d’affaires » et qui exercent l’artisanat, le commerce, l’activité libérale ou industrielle sont soumis au régime micro-social. De tels auto-entrepreneurs deviennent alors micro-entrepreneurs (sous le régime de la micro-entreprise). Ces derniers bénéficient d’une simplification de paiement des cotisations. L’auto-entrepreneur choisit la manière de s’acquitter des contributions sociales. Il peut le faire chaque mois ou chaque trimestre. Un taux de cotisation appliqué aux chiffres d’affaires déclarés permet de définir le montant des contributions sociales. S’il n’y a aucun chiffre d’affaires durant la période, l’auto-entrepreneur n’a pas de cotisation à payer. Il faut savoir que l’entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, qui est une aide sous forme d’exonération de contributions sociales. L’ACCRE peut atteindre un montant équivalent à trois ans de charges. En auto-entrepreneuriat, il est possible de cumuler cette aide avec l’imposition.

L’auto-entreprise permet de gagner des tas d’avantages fiscaux. L’auto-entrepreneur est affranchi de la TVA. Il n’est pas obligé de facturer ses clients de cette taxe. Sa comptabilité ne contient pas de TVA collectée. Par conséquent, les prix affichés par l’auto-entrepreneur sont forcément plus compétitifs, comme ceux de Hello Print, site d’impression en ligne, que les prix des concurrents soumis à la TVA. En revanche, la TVA payée sur les achats n’est pas récupérée. L’auto-entrepreneur peut régler en une seule fois les contributions sociales et l’impôt sur le revenu. Il s’agit du prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Le montant des impôts et des charges du régime est fixé de manière forfaitaire. L’entrepreneur choisit de s’en acquitter annuellement ou trimestriellement. Ainsi, le chiffre d’affaires variant d’année en année n’est plus considéré dans le calcul des charges. Cette option de paiement s’avère être avantageuse pour le développement de l’activité. L’entrepreneur peut payer l’État au moment où la trésorerie le permet. De plus, on peut calculer le montant à payer en utilisant le taux de prélèvement forfaitaire d’une part et les charges en utilisant le taux d’impôt sur le revenu d’autre part. En comparant le résultat, le prélèvement forfaitaire permet souvent à l’entrepreneur de réaliser des économies. Un autre avantage à être auto-entrepreneur est l’exonération fiscale en démarrage d’activité. Cette politique permet de développer l’auto-entrepreneuriat. L’auto-entrepreneur est également exonéré de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée. Il est exempté de manière temporaire de Cotisation Foncière des Entreprises pendant l’année de début d’exercice. Si l’entrepreneur a fait une demande préalable, l’exonération se prolonge aux deux années suivantes. Cette prolongation est accordée si l’entrepreneur n’a pas un proche (conjoint, ascendant ou descendant) déjà en activité dans le même domaine durant les trois dernières années. Cependant, même si les avantages d’être auto-entrepreneur sont multiples, les effets négatifs ne sont pas nuls.

Les inconvénients de l’auto-entrepreneuriat

Des réformes sur les statuts d’auto-entrepreneuriat ont été élaborées en 2015 et en 2016. Ces réformes posent plus de contraintes dans l’activité. Un compte bancaire lié à la profession et l’indépendant du compte personnel est devenu obligatoire pour un auto-entrepreneur. Si ce dernier exerce une activité commerciale, il doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour les auto-entrepreneurs en artisanat à titre complémentaire ou à titre principal, l’inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire. De plus, un Stage de Préparation à l’Installation est nécessaire avant l’immatriculation des artisans. Il est vrai que cela peut constituer un point négatif du fait de la contrainte. Toutefois, le stage augmente la crédibilité auprès des partenaires. Ce SPI est aussi mis en œuvre pour prévenir la concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les artisans traditionnels. Quant aux auto-entrepreneurs du bâtiment, deux types d’assurances, à savoir l’assurance décennale et l’assurance responsabilité civile professionnelle, sont imposés. Ceux qui utilisent des véhicules pour les besoins des activités doivent disposer d’une assurance responsabilité civile pour véhicules.

La question de chiffre d’affaires est souvent prise en compte en auto-entrepreneuriat. Cela permet de simplifier les calculs. Or, des seuils de ces chiffres d’affaires sont posés afin de limiter le régime. Les auto-entrepreneurs prestataires de service ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires de 33 100 euros. Quant aux fournisseurs de logement et ceux qui exercent dans le commerce, le seuil est fixé à 82 800 euros. Si l’auto-entrepreneur dépasse ces seuils, une modification de fiscalité doit être entreprise. Les règles régissant l’entreprise individuelle normale sont alors appliquées. Nous avons mentionné que le calcul des charges sociales se fait indépendamment des chiffres d’affaires en auto-entreprise. Cela n’est pas avantageux pour les activités à haut pourcentage de dépenses. Dans ce cas, le calcul des impôts et des autres charges sociales à base de profit réalisé profite à l’auto-entrepreneur. En effet, le profit est obtenu en soustrayant les dépenses du chiffre d’affaires.

En matière de couverture sociale, les auto-entrepreneurs sont affiliés à TNS/RSI. Ils bénéficient des remboursements de consultation et d’achat de médicaments. Ils ont également des droits à la formation. Pourtant, ces auto-entrepreneurs ne profitent pas de l’assurance chômage s’ils sont obligés de cesser leurs activités. Ce type d’assurance n’est accordé que si l’entrepreneur adhère à une autre assurance sur perte d’emploi. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une assurance retraite. Malheureusement, le régime de retraite auto-entrepreneuriat diffère de celui des retraites classiques pour travailleurs indépendants. Les modalités du calcul des trimestres validés ne sont pas les mêmes. L’auto-entreprise n’est pas une structure juridique. En conséquence, l’auto-entrepreneur ne peut pas créer une autre personne morale. Son activité engage sa propre personne. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne se distingue pas du patrimoine professionnel. En cas d’endettement dans l’activité, le fournisseur ou les autres créditeurs professionnels ont le droit d’exiger le paiement sur les avoirs personnels de l’entrepreneur. Ce dernier peut opter pour le statut d’EIRL, ce qui lui accorde le privilège d’insaisissabilité en cas de défaillance de paiement. Toutefois, le risque et les responsabilités sont toujours élevés pour l’auto-entrepreneur d’après LegalStart.

Pour conclure, être auto-entrepreneur, c’est jouir de plusieurs privilèges. Le démarrage de l’activité est largement simplifié. Une déclaration suffit. Les obligations comptables se limitent au livre de recettes et aux pièces justificatives. Côté régime social, l’entrepreneur bénéficie de facilité de paiement de cotisations et de contributions. Le calcul est simplifié en adoptant un taux appliqué aux chiffres d’affaires. Les auto-entrepreneurs profitent de divers avantages fiscaux. Ils peuvent appliquer des prix moins élevés vu qu’ils sont affranchis de la TVA. Ils ont également la possibilité de régler les impôts et charges en un paiement forfaitaire. Quelques cotisations sociales, dont la CVA et la CFE ne sont pas appliquées à l’auto-entreprise à sa première année d’existence. L’exonération pourrait même être prolongée. Malgré ces divers avantages, des contraintes sont imposées aux auto-entrepreneurs. Les inscriptions au RCS ou au Répertoire des Métiers s’imposent, selon les types d’activités. Des stages et des souscriptions à des assurances sont obligatoires. De plus, la fiscalité de l’auto-entreprise se conditionne par des seuils de chiffre d’affaires. La couverture sociale des auto-entrepreneurs diffère légèrement de celle des autres indépendants. La responsabilité ainsi que les risques sont élevés en auto-entrepreneuriat.

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Jonathan accompagne des freelances depuis plusieurs années. Il explore les différentes techniques marketing pour les aider à se faire connaitre et à booster leur chiffre d'affaires. Il est lui-même freelance webdesigner et intégrateur depuis depuis 2011.

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